Mise à jour le 30/06/2020
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les conditions particulières d’abonnement, la Brochure Tarifaire et les présentes Conditions Générales d’Abonnement forment un ensemble indissociable formant ensemble le contrat (ci-après dénommé «contrat»)
La SAS APTWAY enregistré sous le SIRET n° 810 779 645 00029 est ci-après dénomée « APTWAY »
Est considéré comme « abonné » (ci-après dénommé «ABONNÉ ») toute personne physique ou morale réalisant auprès de APTWAY une commande validée via notre plateforme.
L’ensemble des équipements, leurs accessoires, ainsi que la programmation (y compris les codes sources propriété de APTWAY) et la personnalisation spécifique forment ensemble ce qui est dénommé ci-après INFINITY
L’ABONNÉ déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales d’abonnement liées à son abonnement et les accepter sans réserve.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction et sans réserve à toutes à toutes commandes quel que soit le produit ou service, à toutes les ventes ou transactions (payantes ou non) y compris celles conclues par le biais des sites Internet du réseau de APTWAY (incluant de façon non exclusive aptway.fr / aptway.com et magic-video-live.com)
1.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par APTWAY.
1.3 L’unique version de ce document, impliquant un accord contractuel, est celle disponible à l’adresse www.aptway.fr/cgv.
1.4 Le document en ligne prévaudra sur tout autre document contradictoire.
1.5 En cochant la case prévue à cet effet dans le bon de commande en ligne, l’ABONNÉ reconnait avoir pris connaissance des CGV avant de passer sa commande et les avoir acceptés sans aucune réserve. Il déclare en outre avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de APTWAY, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre avec ses besoins.
1.6 L’ABONNÉ déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et de pouvoir représenter valablement la personne physique ou morale qu’il représente.
1.7 L’ABONNÉ professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de son personnel, agent ou préposé.
1.8 APTWAY se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment par la publication sur son site internet à l’adresse www.aptway.fr/cgv.
ArtIcle 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 Le service INFINITY
Il comprend la mise à disposition d’un ou plusieurs équipements et de leurs accessoires ainsi que d’une programmation et personnalisation spécifique à l’ABONNÉ permettant à l’ABONNÉ :
L’ABONNÉ s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes d’utilisation relatives à l’installation et l’utilisation d’INFINITY, consultable dans les vidéos de mise en route et/ou de mode d’emploi mises à disposition de l’ABONNÉ et communiqués lors de la souscription. L’ABONNE supportera toutes les concéquences notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme de INFINITY aux normes en vigueur et consignes d’utilisation.
Les équipements INFINITY mis à la disposition de l’ABONNÉ (mise à disposition initiale) sont inclus dans l’abonnement.
APTWAY se réserve le droit de renouveller ainsi que de mettre à jour gratuitement de son propre chef ces équipements INFINITY et leurs logiciels ce que l’ABONNÉ accepte.
L’ABONNÉ permettra à la demande de APTWAY l’accès physique ou à distance à ses matériels dans un délai maximal de 15 jours.
APTWAY pourra demander à l’ABONNÉ de retourner son INFINITY en échange de son évolution après que l’ABONNÉ ai été informé des nouvelles caractéristiques et services accessible par cette évolution.
Les équipements INFINITY et leurs accessoires sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de APTWAY et sont mis a la disposition de l’ABONNÉ pour les seuls besoin du contrat.
L’ABONNÉ à la garde des équipements INFINITY pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun cas porté atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique des équipements INFINITY.
Les équipements mis a disposition de l’abonné, sont strictement et uniquement réservés à l’usage de INFINITY et des logiciels ou applications proposées par APTWAY. L’abonné ne peut donc installer aucune application ou logiciel sur le terminal qui lui a été fourni dans le cadre de sa licence a l’exception de ceux proposés par APTWAY.
La charge des risques de déterioration, dysfonctionnement, de perte ou vol des équipements INFINITY est transféré à l’ABONNÉ dès sa réception, hors vice propre au matériel. L’ABONNÉ doit contracter toutes les assurances necessaires autres de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques.
Article 3 – CONDITIONS PREALABLES D’ACCES A INFINITY
Préalablement à la souscription, l’ABONNÉ doit disposer d’un accès à internet via xDSL ou fibre ou 4G ou 5G.
Après la souscription et avant l’envoi des matériels et accessoires à l’ABONNÉ suivra le processus d’accès au SERVICE dans l’ordre suivant :
Article 4 – MODALITES DE SOUSCRIPTION
4.1 Souscription
INFINITY peut être souscrit via un lien fourni par APTWAY ou sur le site internet de APTWAY. L’ABONNÉ s’engage à justifier de son identité, de la localisation de son installation.
4.2 Transmission des documents contractuels
L’ABONNÉ dispose de 8 jours à compté de son premier réglement pour transmettre les documents constituant le CONTRAT par email ou par poste. Les documents du CONTRAT peuvent être téléchargés immédiatement après le premier règlement dans la page de remerciement et/ou peuvent être transmis par email à l’ABONNÉ par APTWAY.
4.3 Entrée en vigueur et durée du contrat
Le contrat entre en vigueur au moment de son acceptation par APTWAY ou à défaut au moment du paiement (ou premier paiement) d’abonnement de l’ABONNÉ (y compris pour les pré-commandes). Il est conclu pour la durée indiqué dans les conditions particulieres d’abonnement et jusqu’au terme de l’abonnement éventuellement renouvelé.
4.4 Réserves
APTWAY se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulierement si il existe un litige avec l’ABONNÉ relatif au paiement d’une commande précédente.
4.5 Rétractation du contrat
En cas de souscription à distance, l’ABONNÉ dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compté de la souscription à l’offre. Pour se retracter de son Contrat, l’ABONNÉ doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation. Aucun envoi ou prise de rendez vous pour le test d’éligibilité n’interviendront avant la fin de cette période de 14 jours. Le contrat sera résolu de plein droit sans autre formalité et sans que aucun frais ne puisse être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties, dès lors l’ABONNÉ sera remboursé intégralement sous 30 jours.
L’abonné peut renoncer a ce délai de retractation lui permettant ainsi un accès plus rapide aux services, il devra alors le faire par email de facon claire et levant toute ambiguité.
Article 5 – DROIT D’ACCES ET D’UTILISATION
Le droit d’accès et d’utilisation de INFINITY est accordé à l’ABONNÉ dans le cadre du contrat est personnel, incessible, non transferable et conditionné à une utilisation strictement conforme aux stipulations du contrat.
L’ABONNÉ s’engage à ne pas modifier, louer, préter, vendre, céder, transferer, distribuer, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler, pratiquer l’ingénierie a rebours ou créer des œuvres dérivées a partir de quelque élément que ce soit du service.
INFINITY propose l’utilisation de logiciels publiés sous des licences libres ou open source. A l’exception des logiciels open source utilisés qui sont la propriété de leurs auteurs respectifs, l’intégralité des parametrages, codes, programmes complémentaires constituant le service, y compris de manière non limitative, les applications, les graphismes, les brevets, marques, progiciels, logiciels y compris les codes sources, ainsi que tous les éléments protégeables au titre du droit d’auteur intégré dans les présentes sans le cadre du service sont détenus par APTWAY ou ses partenaires.
Afin de perfectionner le service, l’ABONNÉ est informé que APTWAY peut mettre à jour les logiciels composant INFINITY mise à disposition, pour ce faire, l’ABONNÉ autorise APTWAY dans le cadre d’un service de maintenance à distance à accéder à INFINITY et a y opérer les modifications nécessaires.
Article 6 – UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET CODES CONFIDENTIELS
L’ABONNÉ est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants d’accès au service que APTWAY aura transmis. L’ABONNÉ s’engage à conserver secret ses identifiants et autres codes et à ne pas les divulger à des tiers de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou de vol ou plus généralement de détournement des identifiants par un tiers, l’ABONNÉ s’engage à en avertir APTWAY sans délai.
En cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme au présent contrat l’accès au service peut être restreint ou suspendu momentanement ou définitivement et entrainer une résiliation du présent contrat du fait de l’ABONNÉ.
Article 7 – CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Le prix
L’ensemble des prix du Service, des frais d’accès et du dépôt de garantie figure au Conditions Particulières du Contrat.
Les prix sont mentionnés en Euros Hors Taxes.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Il est rappelé que INFINITY limite son service au descriptif de l’art 2 et n’inclus pas la fourniture par APTWAY d’autres services comme l’accès a internet, la licence d’autres logiciels, l’accès à des outils en ligne, applications, etc…
7.2 Facturation
Les sommes dues par l’ABONNÉ au titre du Contrat font l’objet de facture émises mensuellement d’avance pour le Service.
Les factures sont envoyées à l’ABONNÉ par un support dématérialisé (facture par couriel) fourni par le service de paiement STRIPE ou PAYPAL.
En cas de règlement par virement, prélevement ou chèque APTWAY fournira une facture à la demande de l’ABONNE.
7.3 Paiement
L’ABONNÉ à la possibilité de payer mensuellement le Service par carte bancaire via le service STRIPE ou PAYPAL, ou par prélévement automatique sur compte courant (sous réserve d’adresser le manda de prélèvement SEPA signé)
Le dépôt de garantie et autres frais d’accès au Service sont facturés une seule fois au moment de la contractualisation et peuvent être réglés par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.
Dans le cas de règlement par chèque, le délai de livraison sera au minimum de 15 jours ouvrés à compté de l’encaissement par APTWAY.
En utilisant STRIPE, l’ABONNÉ accepte sans réserve les conditions générales de STRIPE INC. accessibles ici : https://stripe.com/payment-terms/legal.
Pour les paiements par PayPal, l’ABONNÉ accepte sans réserve les conditions générales de la société PayPal (Europe) SARL et Cie.
Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes est entièrement de la responsabilité des organismes bancaires partenaires et ne saurait nous être imputée, APTWAY ne détenant aucune information bancaire.
Selon l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer le prix donné par carte est irrévocable.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, il doit alors être établi a l’ordre de « SAS APTWAY » et envoyé à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande ou figurant au bas de ce document. Il est rappelé que l’émission d’un chèque doit s’accompagner de la provision permettant de l’honorer disponible sur le compte de l’ABONNÉ.
7.4 Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, demandé à la souscription du Contrat, et dont le montant figure dans les Conditions Particulières du Contrat, a pour objectif de garantir la restitution des matériels INFINITY mis à disposition de l’ABONNÉ dans les conditions décrites dans l’article 7.7, ainsi que de garantir les éventuels manquements aux obligations financières de l’ABONNÉ.
Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêt et son remboursement intervient dans les 30 jours si les matériels restitues repondent aux conditions décrites dans l’article 7.7 et que l’intégralités des sommes dues ont été acquitées.
7.5 Retard et défaut de paiement
Chaque retard de paiement ou défaut de paiement entraine la facturation immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40€HT conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). De plus des pénalités dont le taux correspond au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points est applicable sur le montant TTC dès le jour suivant la date d’échéance du paiement .
Les pénalités de retard et frais de recouvrement sont exigibles sans titre exécutoire.
Deux impayés sur une période glissante de 12 mois, entraine automatiquement la déchéance du terme, l’intégralité de l’ensemble des sommes dues devient alors immédiatement exigible.
L’accès au service pourra être immédiatement bloqué en cas de retard de paiement ou impayé, sans que cela puisse etre interprété comme une rupture ou une interruption de Service du fait de APTWAY et entrainer une quelconque responsabilité de APTWAY.
Le blocage de l’accès au Service pour retard de paiement ou impayé ne peut être considéré comme une suspension ou interruption du contrat, celui-ci reste pleinement valide et donc facturable. Aucun remboursement sous quelque forme que ce soit de l’ABONNÉ, lié à la période de blocage de son Service, ne pourra intervenir par APTWAY.
Au dela de deux impayés sur une période de 12 mois glissant, le contrat et le service peuvent être définitivement suspendu sans préjudice des sommes dues jusqu’au terme de la période d’engagement initiale ou renouvellée de l’ABONNÉ.
7.6 L’ABONNÉ est invité à consulter régulièrement l’espace ABONNÉ pour prendre connaissance de toutes les nouveautés et informations concernant le Service.
7.7 Modification des conditions contractuelles
APTWAY peut être amené à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. L’ABONNÉ en sera informé 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désacord, l’ABONNÉ à la faculté de résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement dans les 3 mois suivant la notification. Les évolutions législatives ou réglementaires, comme par exemple la modification du taux de TVA, ne peuvent être concidérées comme une modification contractuelle, ou une modification du contrat, ou une modification du prix du Service.
7.8 Restitution des matériels mis a disposition
L’abonné devra retourner l’intégralité des matériels mis à sa disposiion dans le cadre de son abonnement (dans un état propre et en bon ordre de marche permetant une nouvelle mise a disposition) et accompagné de l’ensemble de ses accessoires et boites. Le retour de ces matériels devra se faire sans retard excessif et en tout etat de cause au plus tard 21 jours après la fin de son abonnement. Le retour se fera à ses frais. L’abonné est seul responsable du transit de retour entre chez lui et le le siège social de APTWAY, il est donc recommandé à l’abonné de souscrire une assurance correspondant à la valeur des indemnités forfaitaires en cas de non restitution.
A réception des matèriels confiés à l’abonné, et dans un délai de 72h ouvré maximum, le service technique de APTWAY adressera par email à l’abonné, l’état du retour effectué en mentionnant notamment l’etat géréral, l’intégrité et le bon fonctionnement des matériels retournés ou le cas echéant les matériels défectueux, ayant perdu leur intégrité ou manquants.
Article 8 – LIMITATION DES RESPONSABILITES
8.1 APTWAY ne peut être tenue pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d’une négligence, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème involontaire, ou encore d’une adresse erronée pour la livraison.
8.2 La responsabilité de APTWAY ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, et notamment celles liée aux logiciels open sources permettant le fonctionnement d’INFINITY.
8.3 Quel que soit le type de produit, de service ou d’ABONNÉ, la responsabilité de APTWAY est expressément plafonnée au montant du prix payé par l’ABONNÉ au titre du Service commandé.
8.4 En aucun cas, la responsabilité de APTWAY ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation ou tout autre dommage, quelqu’en soit la nature ou le montant.
8.5 APTWAY ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre l’ABONNÉ et ses propres clients.
8.6 L’utilisation et l’exploitation des logiciels, services ou toutes autres informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls de l’ABONNÉ.
8.7 L’ABONNÉ est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations, des données et préconisations fournis au titre des services. Les déductions, interprétations, mise en application ou adaptations réalisées par l’ABONNÉ se font sous sa seule responsabilité.
Article 9 : FORCE MAJEURE ET IMPOSSIBILITE DE RENDRE LE SERVICE
9.1 APTWAY ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’ABONNÉ en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
9.2 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à APTWAY, les désastres naturels, les incendies, l’interruption de télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de APTWAY.
9.3 En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de APTWAY, par suite de maladie ou d’accident, la APTWAY se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par l’ABONNÉ le versement d’indemnités. APTWAY avertira l’ABONNÉ dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que l’ABONNÉ puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service.
9.4 En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus.
9.5 Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, APTWAY s’engage à procéder au remboursement partiel dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande (prorata temporis).
Article 10 : ASSISTANCE INCLUSE ET ASSISTANCE OPTIONNELLE
10.1 APTWAY met à disposition un service d’assistance inclus au CONTRAT et compris dans le prix (denommé ci après ASSISTANCE STANDARD). L’ASSISTANCE STANDARD est accessible via son site internet magic-video-live.com via l’onglet « rendez vous » puis « assistance » ou en adressant un email a APTWAY ou en téléphonant à APTWAY.
10.2 L’ASSISTANCE STANDARD à pour vocation de résoudre un éventuels disfonctionnements provenant des matériels INFINITY chez l’ABONNÉ excluant tous les disfonctionnement matériels, logiciel, ou de paramétrage du fait d’une mauvaise manipulation ou utilisation des matériels, logiciels ou personnalisations confiés à l’ABONNÉ.
10.3 L’ASSISTANCE VIP (ci-après dénomée ASISTANCE VIP) est un service d’assitance payant, différent de l’ASSISTANCE STANDARD, accessible sous forme de jetons de temps utilisables sans limitation de temps durant toute la durée de l’abonnement de l’ABONNÉ. L’ASSISTANCE VIP couvre les disfonctionnement issus d’une mauvaise manipulation ou utilisation des matériels, logiciels ou personnalisations.
10.4 L’ASSISTANCE VIP est accessible via son site internet magic-video-live.com via l’onglet « rendez vous » puis « assistance » ou en adressant un email a APTWAY ou en téléphonant à APTWAY.
10.5 Chaque intervention dans le cadre de l’ASISTANCE VIP fait l’objet d’un rapport d’intervention adréssé à l’ABONNÉ.
Article 11 : INTERVENTION A DISTANCE PAR LES TECHNICIENS OU CONSULTANTS DE APTWAY
11.1 Lors des interventions à distance par nos techniciens ou consultant, ceux-ci ne sont pas autorisés à intervenir dans le paramétrage des OS, des firewall, des anti-virus ou tout autres logiciels.
Leur intervention se limite strictement au paramétrage des logiciels open-sources sur lesquels nous nous appuyons ou de nos propres logiciels.
11.2 Les consultants ou techniciens de APTWAY ne sont pas autorisés à télécharger ou intervenir sur un quelconque autre élément. Dans le cas de téléchargement nécessaire notamment de mise a jour de logiciels open source utilisé par INFINITY, seul l’ABONNÉ est en mesure de procéder au téléchargement sur son matériel.
11.3 Toutes les interventions d’ABONNÉ, y compris sur les préconisations des consultants ou techniciens de APTWAY qui ne peuvent avoir qu’une vue parcellaire de l’installation de l’ABONNÉ, engagent uniquement l’ABONNÉ dans toutes les conséquences éventuelles de ces actions. L’ABONNÉ est tenu de vérifier ou de faire vérifier les préconisations par des personnels spécialistes et ayant une parfaite connaissance de l’installation de l’ABONNÉ.
11.4 Toutes les interventions des techniciens ou consultants à distance peuvent faire l’objet d’une captation audio et vidéo, ce que l’ABONNÉ accepte. Les éléments audio et vidéos seront conservés sans limitation de durée jusqu’à réception du bon de livraison dument complété par l’ABONNÉ. Ces éléments pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure devant les tribunaux ce que l’ABONNÉ accepte. A réception du bon de livraison correctement validé, les enregistrements sont alors détruits.
Articles 12 : NULLITÉ – CONFIDENTIALITÉ – INTEGRALITÉ – LOIS APPLICABLES – JURIDICTION – LITIGES
12.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et en cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
12.3 Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle et à prendre toute mesure nécessaire pour protéger cette confidentialité.
12.4 Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
12.5 Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
12.6 En cas de litiges ou difficultés d’interprétation, les parties conviennent de privilégier une négociation amiable :
– en 1er niveau de réclamation de faire appel à l’assistance standard via le site internet www.magic-video-live.com rubrique « rendez vous »
– en cas d’insatisfaction faire appel au 2eme niveau de réclamation en écrivant par LRAR à APTWAY – service réclamation – 383 Rue du bois 62136 RICHEBOURG – France qui s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 15 jours ouvrés.
– En cas d’insatisfaction faire appel en 3eme niveau de réclamation au médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises)
– En ultime recours et après avoir fait appel aux niveau un puis le niveau 2 puis le niveau 3 ci dessus décrit et sans avoir obtenu satisfaction, recourir aux juridictions compétentes.
12.7 En cas de désaccord persistant, de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de BETHUNE (Pas de calais), nonobstant pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête ce que le client accepte.
SAS APTWAY – 383 Rue du bois – 62136 Richebourg – France
Email : [contact arobase aptway point fr] ou [sas point aptway arobase gmail point com]
SIRET : 819 018 144 00017 – https://www.aptway.fr